Les inscriptions aux actions de formations organisées par FSL impliquent l’adhésion du représentant de l’entreprise et du participant aux présentes conditions générales de vente. L’offre de formation ne sera réputée validée seulement si l’entreprise est à jour du paiement de l’ensemble des factures échues.
Inscription : Toute inscription à une formation est confirmée à l’aide de l’offre signée par le représentant de l’entreprise. Les actions de formation donnent lieu à l’établissement d’une convention de formation adressée à l’entreprise.
Cependant, conformément aux règles générales du droit de la formation professionnelle -article L.6353-2 du Code du Travail et ordonnance du 30 juin 2005- pour des actions standards et courtes, ponctuelles ou répétitives, le bon de commande comportant les informations contractuelles identiques à la convention peut se substituer à celle-ci.
Organismes collecteurs : Il incombe à l’entreprise de demander avant le démarrage de l’action de formation une prise en charge à l’OPCO à qui il verse sa contribution formation. L’entreprise s’engage à faire parvenir l’acceptation de prise en charge de son OPCO à FSL. L’OPCO adresse un accord de prise en charge ou un contrat de prestation de service à FSL. Selon les modalités de facturation définies par l’OPCO, le client autorise, le cas échéant, FSL à adresser la facture à cet OPCO. Sans accord de prise en charge ou contrat de prestation de service adressé par l’OPCO à FSL dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation, le client s’engage à régler directement FSL.
Tarifs : Les tarifs des stages sont indiqués sur l’offre de formation.
Annulation : En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de l’offre de formation dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage à verser la somme de 30% du coût de la prestation à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à la convention et à l’annexe ci-jointe, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant, toutefois, limité à 10 jours ouvrés avant la date prévue de commencement d’une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résiliation de la convention. En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas d’annulation de session, notamment par manque de participants pour une formation, FSL informe, dès qu’il en a connaissance, chaque client ayant inscrit un participant et, dans la mesure du possible, reprogramme la session dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées. Si FSL est obligé d’annuler une session de formation intra se déroulant chez le client en raison d’un nombre insuffisant de stagiaires requis pour cette formation alors l’entreprise s’engage à payer l’intégralité de la formation.
Facturation : Une facture est adressée à l’entreprise ou à l’OPCO à l’issue du stage. Les frais d’annulation à un stage feront obligatoirement l’objet d’une facture à l’entreprise quelles que soient les modalités de facturation et de prise en charge.
Règlement : Le client règlera FSL par chèque ou virement bancaire suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard de paiement interentreprises : conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce, le non-paiement de la facture entraîne dès le lendemain de l’échéance l’exigibilité de plein droit sans rappel de pénalités de retard, au taux de 6 % l’an.
Le non-paiement de la facture à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 10 % du montant dû. *
Indemnité forfaitaire de recouvrement interentreprises : l’entreprise en situation de retard de paiement est de plein droit débitrice à l’égard de FSL d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € ttc par facture impayée.
Durée : Ces conditions générales de vente sont applicables pour toutes les formations engagées sur une période d’un an.
En cas de modification de nos conditions générales de vente, celles-ci seront à signer à nouveau.
Droit et compétence juridictionnelle :
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence du tribunal de Commerce de METZ.
